1. Préliminaire.

1. Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les prestations de services effectuées par Julie Druart – Assistante Administrative, Route de France 292 à 4400 Ivoz Ramet, administratrice de Julie Druart – Assistante Administrative inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro …………………………, TVA BE ……………………..
2. Les Conditions Générales sont transmises au client lors de l’envoi de l’offre de prix. En signant avec Julie Druart – Assistante Administrative, le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et en accepter l’ensemble. Elles resteront applicables durant toute la durée de la collaboration et toute modification sera transmise au client.

2. Offre, confirmation et prix.

1. Julie Druart – Assistante Administrative adresse au client une offre détaillée relative aux prestations souhaitées. Cette offre est valable pour une période de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de la date d’émission.
2. Le client doit confirmer l’offre par écrit à Julie Druart – Assistante Administrative avant que la prestation de services ne débute. Si aucune confirmation n’a été envoyée par le Client dans le délai visé au 1 des Conditions Générales, Julie Druart – Assistante Administrative considérera l’offre comme nulle.
3. Le client est libre de choisir entre 3 (trois) formules : le taux horaire, le forfait de 10 heures ou le forfait de 20
4. Le prix des prestations de services est indiqué en euros et soumis à 21% de TVA, sauf réglementation Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la prestation de services sera mise à charge du client. Toute augmentation de prix sera communiquée par écrit par Julie Druart – Assistante Administrative.

3. Paiement.

1. Toutes les factures sont payables sur le compte mentionné sur les factures de Julie Druart – Assistante Administrative au plus tard 30 jours calendrier après la date de
2. Les prestations sous le régime du taux horaire sont facturées le mois suivant leurs réalisations. Les forfaits de 10 heures ou 20 heures sont payables d’avance.
3. Toute facture impayée entrainera un rappel sans frais, payable dans les 14 jours suivant son envoi. En cas de non-paiement, malgré le rappel, Julie Druart – Assistante Administrative se réserve le droit de réclamer :
   – Des intérêts de retard calculés selon le taux d’intérêt légal en vigueur pour les transactions en B2B et B2C, tel que défini par la loi
   – Et une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros, selon les dispositions prévues par la loi du 14 août 2021, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
4. En cas de non-paiement total ou partiel, Julie Druart – Assistante Administrative se réserve le droit de refuser d’honorer une demande du client qui concerne une prestation en cours ou à venir.

4. Délai de livraison.

1. Julie Druart – Assistante Administrative s’engage à tout mettre en œuvre pour offrir à ses clients des prestations de services de qualité. Sans lien de subordination avec le client, Julie Druart – Assistante Administrative collaborera néanmoins efficacement et prendra en compte ses instructions et ses priorités.
2. Le client s’engage à fournir à Julie Druart – Assistante Administrative tous les moyens nécessaires à l’exécution des prestations (communications sur les tâches, documents éventuels, identifiants de connexions, …). Julie Druart – Assistante Administrative ne pourra être tenue responsable de la non- exécution des tâches si toutes les informations nécessaires ne lui ont pas été
3. En cas de force majeure (maladie, accident, hospitalisation), ni Julie Druart – Assistante Administrative, ni le client ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de ses Les parties s’engagent à se tenir informées de la survenance d’un tel événement et détermineront ensemble des modalités de poursuite de la collaboration.

5. Résiliation et fin de collaboration.

1. Les parties peuvent mettre fin à la collaboration en cours d’un commun accord ou de façon unilatérale. Cette fin de collaboration devra être notifiée par écrit.
2. En cas de résiliation par le client, toute prestation effectuée par Julie Druart – Assistante Administrative sera En ce qui concerne les forfaits, Julie Druart – Assistante Administrative se réserve le droit de conserver une indemnité de résiliation de 30% du prix des services dont la commande a été résiliée par le client. Le solde restant sera remboursé au client.
3. En cas de résiliation par le prestataire, Julie Druart – Assistante Administrative s’engage à honorer les heures restantes de la collaboration par forfait. En cas de résiliation d’une collaboration par taux horaire, Julie Druart – Assistante Administrative s’engage à prester un préavis de 1 (un) mois prenant cours à la date de notification de la fin de la collaboration.

6. Propriété intellectuelle.

1. Les documents écrits, visuels, … créés pour le compte du client dans la base de données de Julie Druart – Assistante Administrative sont protégés par la loi en matière de propriété intellectuelle et restent sa propriété, sauf dispositions
2. Toute reproduction, modification, diffusion payante ou non ne pourra se faire qu’avec l’accord écrit de Julie Druart – Assistante Administrative.

7. Sécurité.

1. Les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens possibles en matière de sécurité et de confidentialité des informations, adresses mails, documents, identifiants, … partagés dans le cadre de la

8. Confidentialité.

1. Toute information transmise par le client sera conservée de manière confidentielle par Julie Druart – Assistante Administrative. Cette obligation de confidentialité ne concerne pas les informations connues par Julie Druart – Assistante Administrative ou le grand public avant ou après le début de la
2. A des fins de publicité et de présentations de ses services, et après accord écrit du client, Julie Druart – Assistante Administrative peut communiquer le nom du client et une description de la collaboration (sans divulguer d’informations considérées comme confidentielles). Le client peut lui aussi communiquer de la même manière et pour les mêmes

9. Protection de la Vie Privée.

1. Les parties se conformeront au RGPD et collaboreront de bonne foi à cette fin dans le cadre de l’exécution du
2. Julie Druart – Assistante Administrative s’engage à respecter la législation applicable à la protection et au traitement des données personnelles : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
3. Les données personnelles du client seront traitées dans le cadre de l’exécution la collaboration et afin d’informer le client des activités de Julie Druart – Assistante Administrative. En aucun cas les données personnelles ne seront échangées ou vendues à des tiers par Julie Druart – Assistante Administrative.
4. La responsable du traitement des données est Julie Druart – Assistante Administrative, Route de France 292 à 4400Ivoz Ramet, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro ……………… Les données seront conservées 3 (trois) ans après la fin de la collaboration, sauf ce qui concerne les données de facturation qui seront conservées pendant 10 ans.
5. Concernant ses données personnelles, le client conserve le droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de demander leur effacement, de limiter leur traitement, de s’opposer à leur utilisation et de les transférer. Il peut également retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez me contacter à ……………………….. S’il estime, après m’avoir contactée, que ses droits ne sont pas respectés, il peut déposer une réclamation concernant le traitement de ses données par Julie Druart – Assistante Administrative à l’Autorité de Protection des Données : ……………………………

10. En cas de litiges.

1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
2. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent de l’arrondissement judiciaire de Liège.
3. Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez me contacter à info@jdassist.be . Les présentes conditions sont susceptibles d’être mises à jour à tout moment.